TVA 5.5 %

Toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5 % que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Le taux réduit de TVA est exclu pour des travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un local à usage d'habitation neuf.

Pour bénéficier du taux de TVA réduite à 5.5 % vous devez renseigner une attestation éditée par la Direction Générale des impôts.
Il existe deux attestations :

Les notices jointent aux attestations expliquent le renseignement du document.

Si vos travaux concernent plusieurs corps d'états, vous devez renseigner et remettre un original de l'attestation de chacun d'eux. Vous en conservez une copie.

  Attestation normale (3760)

  Attestation simplifie (3761)