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Informations pratiques Version imprimable

TVA 5.5 %

Toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5 % que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Le taux réduit de TVA est exclu pour des travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un local à usage d'habitation neuf.

Pour bénéficier du taux de TVA réduite à 5.5 % vous devez renseigner une attestation éditée par la Direction Générale des impôts.
Il existe deux attestations :

  • L'attestation simplifiée s'applique pour tous les travaux n'affectant sur une période de deux ans, tout corps d'état confondu, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second oeuvre listés dans la notice jointe aux attestations.
  • L'attestation normale doit être utilisée dans les autres cas.

Les notices jointent aux attestations expliquent le renseignement du document.

Si vos travaux concernent plusieurs corps d'états, vous devez renseigner et remettre un original de l'attestation de chacun d'eux. Vous en conservez une copie.

pdf  Attestation normale (3760)

pdf  Attestation simplifie (3761)


Crédit d'impôt

De même, de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d'impôts pouvant se cumuler avec le taux réduit de TVA sous certaines conditions, renseignez-vous  auprés de votre centre des impôts.

 

 
QualibatQualipemMaître artisan
Route de Bayonne - 64520 BARDOS   / Tél: 05 59 56 80 41 / Fax: 05 59 56 87 58